Commission d’enquête autour du 9 avril

Commission d’enquête autour du 9 avril

Nadia Chaabane, membre de la commission

Un petit compte rendu à propos des travaux de la commission.

La commission s’est réunie 4 fois, ce qui est peu

Les raisons sont multiples, certains sont objectifs et d’autres le sont beaucoup moins.

Jusqu’à mi-mai ce n’était quasiment pas possible, car les réunions et le planning des plénières a été un empêchement majeur. Mais depuis juin et la première réunion, le bureau de la commission fait preuve de beaucoup de lenteur.

La première réunion devait fixer les prérogatives de le commission (la valeur du rapport et les recommandations, les procédures…), les périmètres de l’enquête et mettre en place une méthodologie de travail pour faire l’enquête au mieux.

Des différents sont tout de suite apparus :

1-   Certaines élues du parti Ennahdha ont demandé à ce que les élus présents sur les lieux des faits le 9 avril ne participent pas à la commission (alors que c’est une décision souveraine de l’Assemblée et qu’il n’appartient pas aux membres de la commission d’en décider).

2-   Ce faisant Ennahdha cherche à occulter le fait qu’un de ses élus préside cette commission qui va enquêter sur le ministère de l’intérieur et que le ministre est du même parti. Les principes d’impartialité et de cohérence sont ainsi balayés d’un revers de la main.

3-   Pour ces mêmes élus, la commission doit partir de la décision du Ministre de l’Intérieur et vérifier si elle était légale ou pas ; alors que ce qui est reproché au MI c’est la violence exercée et ce même si l’interdiction est légale et que rien ne justifie la violence. Prendre comme point de départ du travail de la commission cette question de légalité de la décision, induit la volonté de relativiser les faits.

4-   La commission se doit de faire un rapport à l’ANC et n’a pas d’autres prérogatives. Cette position est contestée par toutes les autres composantes. 

Les réunions qui ont suivi ont permis de dépasser les deux premiers points et le débat a continué à propos du 3eme point.

 Les discussions ont permis d’imposer le choix d’une vraie commission d’enquête aux prérogatives étendues (désignation des témoins, convocations, poursuite, ….).  

On était un certain nombre d’élus à avoir insisté à ce propos et avons menacé de boycotter la commission si son rôle était réduit à l’établissement d’un rapport.  Pour ce faire il va falloir continuer à se battre pour qu’on définisse les périmètres de la commission et lui permettre de disposer d’un vrai pouvoir d’investigation.

Plusieurs constats :

-  C’est une première en Tunisie, jamais il n’y a eu de commission d’enquête et on ne dispose d’aucun texte qui définisse son rôle et ses prérogatives,  

-  Nous n’avons rien dans notre règlement intérieur qui définisse les commissions d’enquêtes,

-  La demande qui a été formulée pour demander la mise en place de cette commission ne précise pas les prérogatives, 

Il nous faut donc une apporter une série de réponses afin que l’enquête menée ne soit pas une perte de temps et que ses conclusions ne puissent pas être remises en cause et nous mettre d’accord sur plusieurs points :

1-  Sur les délimitations précises des domaines respectifs de l’enquête parlementaire et des investigations judiciaires

2-  Sur les moyens d’investigation dont elle a besoin et sur les modalités d’organisation

3-  Sur les auditions et les sanctions encourues par les personnes qui refuseraient de déposer ou de prêter serment devant la commission d’enquête,

4-  Sur l’organisation des auditions (publiques ou à huis clos…)

• Nous avons dans un premier temps commencé à vérifier ce qui se fait ailleurs en matière de commission d’enquête : les commissions d’enquêtes parlementaires en France, Belgique, Algérie, Maroc, Afrique du Sud, etc
• Nous avons également auditionné Mr Ben Mahfoud du DCAF (c’est une fondation internationale créée en 2000 à l’initiative de la Confédération suisse, comme le «Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées. DCAF contribue à l’amélioration de la gouvernance du secteur de sécurité (SGS).) qui nous a donné des éclairages sur d’autres expériences et a parlé du contrôle parlementaire du secteur de la sécurité. Plusieurs membres de la commission ont souhaité que le centre apporte son expertise à la commission.

v   Suite à cette rencontre nous avons confié au bureau de la commission la mission de rédiger une proposition pour la commission qui trace les contours de nos prérogatives en tenant compte de la discussion qui a eu lieu et faire une proposition à soumettre à l’ANC pour validation qui complète le texte de la demande et nous permettrait d’avoir de vrais pouvoirs.

v   On devait se voir cette semaine pour validation des propositions et mise en place d’une première liste de personne à auditionner et jusque là RIEN, pas de convocation de la part du bureau. 

 Pour plus d’info à propos des commissions d’enquêtes parlementaires

http://www.dcaf.ch/Publications/Parliamentary-Oversight-of-the-Security-Sector